Cette politique présente les démarches applicables aux articles achetés sur nelventiq.com lorsqu’un retour, un remboursement, un remplacement ou une intervention après-vente est nécessaire.
Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des dispositions françaises relatives à la vente à distance, notamment des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité.
Aucune disposition ci-dessous ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et le droit de l’Union européenne.
1. Délais et principes applicables
Nelventiq propose une fenêtre de retour de 30 jours calendaires à compter de la réception des articles. Cette possibilité commerciale s’ajoute au droit légal de rétractation de 14 jours.
Les modalités de transport, l’état des articles et les règles de remboursement sont présentés dans les rubriques suivantes.
Un défaut ou une non-conformité relève des garanties légales applicables. Ces demandes ne sont pas limitées à la fenêtre commerciale de retour de 30 jours.
2. Notifier une rétractation ou demander un retour sous 30 jours
Vous pouvez exercer votre droit légal de rétractation pendant 14 jours calendaires, sans expliquer votre décision. Le délai commence lorsque vous-même, ou une personne désignée par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs articles commandés ensemble sont livrés séparément, le point de départ correspond à la réception du dernier article, dans les conditions prévues par la loi.
Adressez une déclaration claire au service client, dont les coordonnées figurent à la rubrique 17. Pour faciliter son traitement, vous pouvez indiquer votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et leur date de réception.
Le formulaire figurant dans les Conditions générales de vente peut être utilisé. Vous restez libre de rédiger votre propre déclaration. L’exercice du droit légal ne nécessite aucune autorisation préalable.
Votre déclaration est effectuée dans les délais si elle est envoyée avant l’expiration des 14 jours. Les biens doivent ensuite être renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, sauf si nous proposons de les récupérer nous-mêmes.
La possibilité commerciale offerte par Nelventiq vous permet également de notifier une demande de retour jusqu’au 30e jour calendaire après réception. Les articles sont alors renvoyés dans les 14 jours suivant cette notification, sauf enlèvement organisé par nos soins. Les conditions de transport, d’examen et de remboursement de la présente politique s’appliquent à ce retour supplémentaire.
3. Obtenir les instructions de retour
Avant d’expédier les articles, contactez le service client afin de recevoir les renseignements adaptés à votre commande.
Selon les produits, nous pouvons communiquer une référence d’identification, une étiquette prépayée et des consignes de conditionnement. Pour les articles volumineux, un enlèvement peut être organisé.
L’adresse de réception des retours est : 120 Leslie Ave, Nottingham, MD 21236, États-Unis. Un colis envoyé vers un autre lieu peut être difficile à recevoir ou à rattacher à votre achat.
Cette prise de contact sert à organiser le retour. Elle ne constitue pas une demande d’approbation du droit légal de rétractation.
4. Frais de transport pour le retour
4.1 Changement d’avis
Les frais directs de retour sont supportés par Nelventiq lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation ou utilisez la fenêtre de retour de 30 jours conformément à cette politique.
Le transport peut être organisé au moyen d’une étiquette prépayée, d’un enlèvement ou d’une autre solution ne nécessitant pas le paiement des frais directs de retour par vos soins.
4.2 Défaut, dommage ou erreur de livraison
Les frais de retour nécessaires sont également à notre charge lorsqu’un produit est défectueux, endommagé pendant le transport, incomplet ou différent de celui commandé.
Cette prise en charge concerne aussi les articles ne correspondant pas à leur description ou aux exigences du contrat, dans les conditions des garanties légales.
4.3 Utilisation d’un autre service
Utilisez de préférence les instructions et la solution de transport transmises par le service client.
Si vous choisissez sans accord préalable un service plus coûteux, le supplément par rapport à la solution proposée peut rester à votre charge. Les frais que la loi nous impose de supporter demeurent pris en charge.
5. Préparer les articles à renvoyer
Vous pouvez déballer et examiner un produit dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme lors d’un examen habituellement possible en magasin.
Pour le retour, rassemblez les composants, accessoires, notices, instructions de montage et autres éléments fournis avec le produit.
L’emballage d’origine peut être utilisé si vous l’avez conservé. Son absence ne rend pas automatiquement le retour irrecevable.
Choisissez néanmoins un conditionnement suffisamment protecteur pour éviter les dommages pendant l’acheminement, en tenant compte du poids, de la fragilité et des différents composants.
6. Appréciation d’une diminution de valeur
Un article ayant perdu de la valeur n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation.
Dans le cadre de ce droit, votre responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions légales, pour une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l’examen du bien.
Une utilisation prolongée, des pièces manquantes, des modifications ou des dommages imputables à un montage, un démontage ou une manipulation inappropriés peuvent nécessiter une évaluation. Les conséquences d’un emballage insuffisant sont examinées selon les circonstances et les responsabilités applicables.
Toute retenue doit correspondre à une perte de valeur réelle et justifiée. Les éléments ayant conduit à cette appréciation sont conservés et les motifs de la réduction vous sont expliqués. Le simple déballage ou un examen raisonnable ne justifie pas une retenue forfaitaire.
7. Droits en cas de non-conformité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur répond, dans les conditions légales, des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
Une non-conformité peut concerner la description, le type, la quantité, la qualité ou les fonctions convenues. Elle peut également résulter d’un défaut de fabrication, d’une impossibilité d’utiliser normalement le produit, de composants ou d’instructions manquants, ou de performances inférieures à celles que le consommateur peut légitimement attendre.
Vous pouvez demander la mise en conformité et choisir, en principe, entre une réparation et un remplacement.
Si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés selon les critères légaux, le vendeur peut appliquer les autres modalités prévues par la loi. Tout refus doit être motivé conformément aux règles applicables.
La réparation ou le remplacement est gratuit et doit intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours suivant votre demande, sans inconvénient majeur pour vous.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité, de refus, de dépassement du délai ou d’inconvénient majeur, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant. La gravité de la non-conformité peut également justifier ces recours dans les conditions prévues par la loi.
Les frais nécessaires de réparation, de remplacement, de reprise, de transport ou de nouvelle livraison ne sont pas à votre charge.
La fenêtre commerciale de retour de 30 jours ne limite ni cette garantie ni vos autres garanties et recours légaux.
8. Transmettre une demande concernant un défaut
Lorsque vous constatez un défaut, un dommage ou un élément manquant, contactez le service client et décrivez la situation.
La référence de commande, le produit concerné, la date de découverte et une description des pièces affectées facilitent l’examen. Des photographies ou vidéos du produit et de son emballage peuvent compléter les informations disponibles.
Ces éléments servent à comprendre le problème et à déterminer la solution appropriée. L’absence d’un document visuel ne vous prive pas automatiquement de vos droits.
Selon la nature du produit et du défaut, nous pouvons transmettre une étiquette prépayée ou organiser une collecte.
9. Remplacement ou nouvel achat
9.1 Changement de taille, de modèle ou de préférence
Pour obtenir un autre article sans invoquer un défaut, vous pouvez retourner l’achat initial dans les conditions de la rétractation ou de la fenêtre commerciale de 30 jours, puis passer une nouvelle commande.
Le retour donne lieu au remboursement applicable à l’achat initial. Le nouveau produit est commandé et payé séparément au prix affiché lors de ce nouvel achat.
9.2 Remplacement au titre de la conformité
Lorsqu’un remplacement est dû au titre de la garantie légale de conformité, il est effectué sans frais dans les conditions prévues par la loi.
Si cette solution est impossible ou disproportionnée au regard des critères légaux, les autres recours applicables sont examinés selon la rubrique 7.
10. Montants pris en compte dans le remboursement
Pour le retour de l’ensemble de la commande dans les conditions de cette politique, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles et les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l’achat, sous réserve d’une dépréciation justifiée.
Le supplément résultant du choix exprès d’un service de livraison plus cher n’est pas inclus dans le remboursement obligatoire des frais standard.
Si vous conservez une partie de la commande, la restitution des frais initiaux est déterminée selon les articles retournés, ceux conservés, la structure des frais et les règles applicables.
Lorsque les 6,58 € de frais de livraison initialement payés doivent être restitués, ils sont ajoutés au remboursement.
Les frais directs de retour pris en charge par Nelventiq ne sont pas déduits des sommes remboursées, que le retour résulte d’un changement d’avis conforme à cette politique ou d’un défaut, d’un dommage ou d’une non-conformité.
11. Calendrier et mode de remboursement
En cas de rétractation légale, le remboursement est réalisé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision.
Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Les retours relevant de la prolongation commerciale jusqu’à 30 jours suivent les mêmes modalités de remboursement et de preuve de renvoi.
Une fois les conditions réunies, l’instruction de remboursement est habituellement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai de traitement ne prolonge pas une échéance légale applicable.
Les sommes sont restituées par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès de votre part pour une autre solution ne vous occasionnant aucun frais supplémentaire. Aucun frais de traitement du remboursement n’est facturé.
La banque, l’émetteur de carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire pour afficher le crédit. Celui-ci apparaît généralement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission, avec des variations possibles selon les établissements.
Cette estimation bancaire ne modifie pas nos obligations légales. Les remboursements relevant d’une garantie légale suivent les délais propres au recours concerné. Des précisions figurent dans la Politique de paiement.
12. Situations exclues du droit légal de rétractation
Une exception à la rétractation ne peut être appliquée que dans les cas expressément prévus par la loi.
Cela peut notamment concerner un bien confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé, un produit susceptible de se détériorer rapidement, ou certains biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé après avoir été descellés.
Lorsqu’une exception concerne un article, elle doit être portée à votre connaissance sur sa fiche ou avant la conclusion de l’achat.
L’ouverture de l’emballage, le montage ou une vérification raisonnable ne suffisent pas à supprimer le droit de rétractation. Une dépréciation résultant de manipulations excessives est examinée séparément, dans les conditions de la rubrique 6.
Une exception à la rétractation ne supprime pas les recours relatifs à un produit défectueux ou non conforme.
13. Dommages observés à la réception
Si le colis présente un dommage visible, vous pouvez, lorsque les conditions le permettent, le signaler sur le document de livraison et prendre des photographies de l’emballage et du produit.
Contactez ensuite le service client afin de permettre l’examen de la situation.
L’absence de réserve lors de la remise ne provoque pas automatiquement la perte de vos droits. Selon les éléments disponibles et le recours applicable, une reprise, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être mis en œuvre.
14. Livraison indiquée comme effectuée ou colis perdu
Contactez-nous si le suivi annonce une livraison que vous n’avez pas reçue ou si un colis est signalé comme perdu.
Pour faciliter les recherches, nous pouvons demander une confirmation de l’adresse, une description des circonstances et les résultats de vérifications auprès des personnes susceptibles d’avoir réceptionné le colis.
Seules les informations raisonnablement nécessaires à l’enquête sont demandées. Une mention de livraison dans le suivi ne suffit pas à écarter votre signalement.
La situation est examinée à partir des éléments disponibles et des recherches logistiques, sans suspension des droits et délais impératifs applicables. Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de livraison.
15. Événements perturbant le service
Une interruption de transport, une grève, une catastrophe naturelle, une mesure d’autorité ou une autre perturbation peut affecter l’organisation d’un retour ou d’un remplacement.
Lorsque des informations utiles sont disponibles, nous vous communiquons l’état de la demande et recherchons une solution adaptée.
Ces circonstances ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure et ne suppriment pas les obligations impératives, notamment celles relatives aux garanties et aux remboursements.
16. Informations personnelles utilisées
Le traitement d’une demande après-vente nécessite certaines données : identité, coordonnées, référence de commande, description des articles, informations logistiques et état du paiement ou du remboursement.
Les documents visuels éventuellement transmis et les échanges avec le service client peuvent également être utilisés pour examiner le problème, organiser le retour et appliquer la solution retenue.
Ces informations peuvent être conservées dans la mesure nécessaire à l’exécution des obligations légales, à la prévention de la fraude et au traitement d’une réclamation ou d’un différend.
Le traitement respecte le RGPD et les autres règles applicables. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
Les demandes relatives à vos données peuvent être adressées à ask@nelventiq.com.
17. Coordonnées du service client
Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange ou une demande concernant un défaut, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 120 Leslie Ave, Nottingham, MD 21236, États-Unis.
Téléphone : +1 (410) 348-9871.
Courriel : ask@nelventiq.com.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
Cette adresse est notre adresse de contact et de retour. Avant tout envoi, obtenez l’étiquette prépayée ou les instructions d’enlèvement.
Ces informations sont également accessibles sur la page Nous contacter.
18. Évolution de la politique
Cette politique peut être révisée pour tenir compte des règles applicables, des services proposés et de l’organisation des retours ou du service après-vente.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date d’application.
Les nouvelles conditions concernent les commandes passées après leur entrée en vigueur et ne réduisent pas les droits acquis au titre d’achats antérieurs.