1. Objet des conditions et coordonnées
Les présentes conditions définissent les modalités des achats réalisés sur nelventiq.com par des consommateurs agissant pour leurs besoins personnels, en dehors de toute activité professionnelle.
Les articles sont actuellement proposés pour une livraison à une adresse située en France uniquement.
Une modification de ces conditions peut intervenir lorsque les services, l’organisation des commandes ou la réglementation évoluent. La version applicable à un achat reste celle en vigueur lors de la commande. Les mises à jour ne modifient pas les droits déjà acquis.
Pour une question concernant un article, une commande ou une demande après-vente, vous pouvez joindre Nelventiq aux coordonnées suivantes.
Adresse de contact : 120 Leslie Ave, Nottingham, MD 21236, États-Unis.
Téléphone : +1 (410) 348-9871.
Courriel : ask@nelventiq.com.
Les demandes sont traitées pendant les horaires du service client : du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
2. Présentation des produits et composition du prix
Les descriptions, visuels et caractéristiques figurant sur les pages produits permettent de prendre connaissance des articles avant l’achat. Vérifiez notamment les dimensions, les matériaux, les fonctionnalités et les quantités souhaitées.
Avant de valider la commande, contrôlez également les coordonnées du destinataire, le prix des articles, les frais de livraison et le total à payer.
Les montants sont affichés en euros. Les prix des produits comprennent la TVA française applicable. Lorsqu’une participation aux frais de livraison est due, elle apparaît séparément avant la confirmation de l’achat.
Les commandes sont traitées selon une organisation DDP, correspondant à une livraison droits et taxes acquittés. Les frais d’importation, droits de douane et frais de dédouanement applicables sont compris dans le prix ou dans le total présenté à la commande. Ils ne donnent pas lieu à une demande de paiement supplémentaire au moment de la réception.
Le montant affiché avant votre confirmation représente le total de l’achat, avec les frais annoncés. Les prix proposés pour de nouvelles commandes peuvent évoluer, notamment en raison de changements de fiscalité ou de coûts logistiques. Ces évolutions ne permettent pas de réviser unilatéralement le montant d’un contrat déjà conclu, sauf disposition légale contraire.
Les précisions correspondantes figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
3. Enregistrement et vérification d’une commande
La création d’un compte n’est pas obligatoire pour effectuer un achat ordinaire. Vous pouvez commander en tant qu’invité ou utiliser un compte existant.
Le parcours de commande vous permet de vérifier le contenu du panier, les renseignements de facturation, l’adresse de livraison, les options disponibles et le montant dû. La validation implique l’acceptation des présentes conditions, accessibles avant l’achat.
Après réception de la commande, un courriel automatique récapitule généralement les informations transmises. Il atteste de leur enregistrement par le système et ne constitue pas nécessairement, à lui seul, une acceptation définitive. Des vérifications peuvent être nécessaires avant la poursuite du traitement, dans le respect des règles relatives à la formation du contrat.
Les informations contractuelles et les documents de commande sont conservés conformément aux obligations applicables.
Une anomalie de paiement, des données contradictoires, une adresse inexploitable ou des quantités inhabituelles peuvent nécessiter un examen complémentaire. Des commandes provenant de comptes liés ou des modifications répétées ne font l’objet de vérifications que lorsqu’elles révèlent des éléments concrets susceptibles d’affecter la sécurité ou l’exécution de l’achat.
L’exercice normal d’un droit d’annulation, de rétractation ou de garantie ne constitue pas en lui-même un comportement abusif. Si un complément est nécessaire, le service client vous contacte par courriel.
4. Moyens de paiement et sécurité des transactions
Les commandes sont réglées en euros. Les cartes Visa, JCB et Discover sont acceptées lorsqu’elles apparaissent parmi les moyens disponibles au moment du paiement.
Les informations relatives à la commande et à son règlement peuvent servir à établir la trace de la transaction. Lorsque la banque ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation, le traitement de l’achat peut être suspendu ou ne pas aboutir.
Si une fonction d’enregistrement du moyen de paiement est proposée et que vous choisissez de l’utiliser, une présentation masquée de la carte peut permettre de l’identifier. Le site n’est pas destiné à conserver directement les numéros complets de carte bancaire.
La connexion de paiement utilise le chiffrement TLS. Les intervenants du paiement sont soumis aux exigences de sécurité applicables à leurs opérations, notamment aux standards PCI-DSS lorsqu’ils sont concernés.
Les données de transaction font l’objet de mesures techniques et organisationnelles adaptées. Pour les autorisations, refus, préautorisations et remboursements, consultez la Politique de paiement.
5. Demander une annulation
Pour tenter d’interrompre une commande avant son expédition, contactez le service client dès que possible au +1 (410) 348-9871 ou à ask@nelventiq.com.
Votre message peut préciser le numéro de commande, le nom utilisé pour l’achat, l’adresse électronique associée et les articles à annuler. Aucun motif n’est exigé.
Lorsque les articles peuvent encore être retirés du processus de préparation ou d’expédition, l’annulation est effectuée et les sommes correspondantes sont remboursées. Une annulation complète comprend la restitution des frais de livraison payés. Si seule une partie de la commande est annulée, toute modification des frais de livraison vous est présentée avant sa mise en œuvre.
L’instruction de remboursement est habituellement transmise par le moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation. L’affichage du crédit dépend ensuite de l’établissement financier et intervient généralement dans les 10 à 15 jours suivant cette transmission. Ces estimations ne prolongent aucun délai légal applicable.
Lorsque la préparation est terminée ou que le colis a été confié au transporteur, l’arrêt matériel de l’envoi peut ne plus être possible. Vous conservez néanmoins votre droit de rétractation lorsqu’il s’applique et pouvez communiquer votre décision avant la réception.
Les démarches sont détaillées dans la Politique d’annulation de commande.
6. Livraison des articles
6.1 Destination et renseignements nécessaires
Les livraisons sont actuellement limitées à la France.
Les coordonnées fournies doivent permettre d’identifier le destinataire et d’acheminer le colis. Vérifiez le nom, les adresses de facturation et de livraison, le numéro de téléphone et l’adresse électronique.
Une information erronée ou incomplète peut nécessiter une correction et retarder l’acheminement. Les conséquences sont appréciées selon les circonstances et les responsabilités de chacun, sans restriction des droits impératifs du consommateur.
6.2 Barème des frais de livraison
Pour un montant de commande compris entre 0 et 128,68 € inclus, les frais de livraison sont de 6,58 €.
À partir de 128,69 €, la livraison est gratuite.
Les frais applicables sont visibles avant la confirmation de la commande. Si une annulation partielle avant expédition modifie le montant retenu pour ce calcul, un éventuel ajustement est communiqué avant sa réalisation.
6.3 Délais de préparation et d’acheminement
La préparation intervient généralement dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement. Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas comptabilisés.
Une fois les articles remis au prestataire de transport, le délai d’acheminement est habituellement estimé entre 9 et 15 jours ouvrés. Cette durée s’ajoute au temps de préparation.
La circulation des colis peut être affectée par des volumes importants, des jours fériés, des conditions météorologiques défavorables, des contrôles douaniers, des interruptions de service ou les particularités d’une destination.
Le transporteur est sélectionné selon les dimensions et caractéristiques des articles, l’adresse du destinataire et les solutions disponibles. Après l’expédition, un courriel communique généralement les références de suivi et les indications permettant de consulter l’acheminement.
Les délais estimés ne suppriment pas vos recours en cas de retard ou de non-livraison. Les modalités de traitement des incidents sont précisées dans la Politique de livraison.
6.4 Montage et installation
Certains produits nécessitent un assemblage ou un réglage après réception. Utilisez les instructions fournies et vérifiez la présence des composants avant de commencer.
Si des pièces sont endommagées, manquantes ou incompatibles, interrompez le montage et contactez le service client.
Un dommage lié à une utilisation ou à un assemblage inapproprié peut être examiné lors du traitement après-vente. Cette appréciation ne réduit pas les garanties légales, notamment lorsqu’une difficulté provient des instructions accompagnant le produit.
7. Rétractation, retours et restitution des sommes
7.1 Droit légal de 14 jours et retour sous 30 jours
Pour les achats à distance auxquels ce droit s’applique, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans justification, conformément notamment à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le délai court à compter de la réception physique du bien par vous-même ou par une personne désignée par vous, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, il commence à la réception du dernier article, dans les conditions prévues par la loi.
Vous pouvez nous adresser une déclaration claire par courriel ou par un autre canal de contact disponible. Pour faciliter son traitement, mentionnez votre nom, les articles concernés, la référence de commande et la date de réception, si ces informations sont disponibles.
La déclaration doit être envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devez ensuite restituer les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, sauf si nous proposons de les récupérer nous-mêmes.
Nelventiq propose également une fenêtre commerciale de retour de 30 jours calendaires après réception. Vous pouvez notifier votre demande pendant cette période, puis renvoyer les articles dans les 14 jours suivant cette notification, sauf enlèvement organisé par nos soins. Cette possibilité complète le droit légal de rétractation sans le remplacer.
Le modèle suivant peut être utilisé pour notifier une rétractation légale. Il reste facultatif.
À l’attention de Nelventiq, 120 Leslie Ave, Nottingham, MD 21236, États-Unis ; courriel : ask@nelventiq.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [article concerné].
Date de commande : [date]. Date de réception : [date]. Référence de commande, si disponible : [référence].
Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse].
Date de la déclaration : [date]. Signature du consommateur, uniquement si la déclaration est transmise sur papier : [signature].
Une exclusion du droit légal de rétractation ne peut concerner que les cas prévus par la loi. Lorsqu’une exception s’applique à un article, l’information correspondante doit être communiquée avant l’achat.
7.2 Préparer l’expédition du retour
L’exercice du droit légal de rétractation ne dépend pas d’une autorisation préalable.
Avant l’envoi, contactez-nous au +1 (410) 348-9871 ou à ask@nelventiq.com afin d’obtenir les instructions de transport pour le retour.
Selon le produit, une étiquette prépayée ou un enlèvement peut être proposé. L’adresse de retour est : 120 Leslie Ave, Nottingham, MD 21236, États-Unis.
Un envoi vers une autre adresse peut compliquer la réception ou le rattachement du colis à votre commande.
7.3 Frais directs de retour
Les frais directs de retour sont pris en charge par Nelventiq pour un changement d’avis effectué dans les conditions du droit légal de rétractation ou de la fenêtre commerciale de 30 jours.
Cette prise en charge s’applique également aux retours nécessaires lorsqu’un article est défectueux, endommagé, incomplet, livré par erreur ou non conforme à sa description ou au contrat.
Une étiquette prépayée, une collecte ou une autre solution adaptée permet d’organiser le transport. Si vous choisissez sans accord préalable un service plus coûteux, le supplément peut ne pas être remboursé, sous réserve des frais que la loi nous impose de supporter.
Pour comprendre un problème, nous pouvons demander une description et les éléments disponibles, tels que des photographies ou des informations sur l’emballage. L’impossibilité de fournir un document particulier ne supprime pas automatiquement vos droits.
7.4 État des biens et protection pendant le transport
Vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Dans le cadre de la rétractation, une éventuelle dépréciation ne peut être mise à votre charge que dans les conditions légales, lorsqu’elle résulte de manipulations dépassant cet examen nécessaire.
Réunissez les pièces, accessoires, notices et autres éléments accompagnant les articles retournés. Si l’emballage d’origine est encore disponible, il peut être réutilisé. Son absence ne suffit pas à refuser un retour.
Le conditionnement choisi doit protéger convenablement les biens pendant le trajet. Toute retenue éventuelle doit correspondre à une perte de valeur réelle et justifiée.
7.5 Calcul du montant restitué
Le remboursement porte sur le prix effectivement payé pour les articles retournés, sous réserve d’une éventuelle dépréciation justifiée.
Pour le retour de l’ensemble de la commande, il comprend également les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l’achat. Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus onéreuse n’entre pas dans ce remboursement des frais standard.
En cas de retour partiel, les frais initiaux remboursables sont déterminés selon la composition de la commande, les articles conservés et les règles applicables. Lorsque les frais de livraison de 6,58 € initialement payés doivent être restitués, ils sont inclus dans le remboursement.
Les frais directs de retour pris en charge par Nelventiq ne sont pas déduits des sommes remboursées.
7.6 Traitement du remboursement et délai bancaire
Pour une rétractation légale, les sommes sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision.
Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition. La première de ces dates est retenue.
Les retours relevant de la fenêtre commerciale de 30 jours suivent les mêmes modalités de remboursement et de preuve de renvoi.
Le paiement est restitué par le moyen utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès pour une autre solution ne vous occasionnant aucun frais supplémentaire.
Une fois les conditions réunies, l’instruction de remboursement est habituellement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés. Cette organisation interne ne prolonge pas une échéance légale.
L’affichage du crédit sur votre compte dépend ensuite du traitement bancaire et intervient généralement dans les 10 à 15 jours suivant la transmission. Ce délai estimatif ne modifie pas nos obligations légales. Les remboursements dus au titre d’une garantie suivent les règles propres au recours concerné.
Les modalités complémentaires sont exposées dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
8. Garanties attachées aux produits
La garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation s’applique dans les conditions définies par la loi.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
Un écart par rapport à la description, à la quantité, aux caractéristiques convenues ou à l’usage habituellement attendu peut constituer une non-conformité. Il peut également s’agir de composants ou d’instructions manquants, d’un défaut de fabrication ou de performances insuffisantes au regard des attentes légitimes.
Vous pouvez, en principe, choisir entre la réparation et le remplacement. Si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés selon les critères légaux, le vendeur peut appliquer les autres modalités prévues par la loi. Le refus de la solution choisie doit être motivé conformément aux règles applicables.
La mise en conformité est gratuite. Elle intervient dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours suivant votre demande et sans inconvénient majeur pour vous.
Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement correspondant. Les frais nécessaires de réparation, de remplacement, de reprise et de transport sont supportés par le vendeur.
Ces droits ne sont pas limités par la fenêtre commerciale de retour de 30 jours.
Vous bénéficiez également, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Une garantie commerciale éventuellement fournie avec un produit s’ajoute à ces protections. Elle ne remplace ni la garantie légale de conformité ni celle des vices cachés.
Pour les biens soumis à une obligation d’information concernant les pièces détachées, les renseignements sur leur disponibilité sont communiqués conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres dispositions applicables.
9. Données personnelles nécessaires à la vente
Le traitement d’une commande et du service après-vente nécessite certaines informations, notamment votre identité, vos coordonnées, les adresses, les références d’achat, l’état du paiement, les données logistiques et les échanges relatifs à votre demande.
Ces renseignements servent à exécuter la vente, organiser l’acheminement, traiter une annulation ou un retour et répondre aux réclamations. Ils peuvent également être utilisés dans la mesure nécessaire au respect des obligations légales et à la prévention de la fraude.
Les traitements sont soumis au RGPD et aux autres dispositions applicables en matière de protection des données. Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre pour limiter les risques d’accès non autorisé, de perte ou d’utilisation illicite.
Dans les conditions légales, vous pouvez demander l’accès, la rectification ou l’effacement de vos données, solliciter une limitation du traitement, exercer un droit d’opposition ou de portabilité et retirer un consentement.
Adressez vos demandes à ask@nelventiq.com. Les précisions figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
10. Utilisation des contenus du site
Les textes, visuels, créations graphiques, contenus audiovisuels, signes distinctifs et éléments techniques du site peuvent relever de droits de propriété intellectuelle.
Leur reproduction, transformation, diffusion ou exploitation doit respecter les droits des titulaires. Une autorisation préalable est nécessaire lorsqu’elle est exigée par la loi.
Les usages personnels et non commerciaux restent possibles dans les limites légales, en conservant les mentions de droits présentes sur les contenus.
Les opérations de copie systématique, d’extraction, d’intégration ou de réutilisation commerciale sont soumises aux règles applicables aux contenus concernés.
11. Responsabilité et événements affectant l’exécution
Si une clause est reconnue invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, elle cesse de s’appliquer dans la mesure nécessaire. Les autres clauses conservent leur effet, sous réserve des conséquences prévues par la loi.
Les obligations relatives aux achats et aux services associés sont appréciées au regard de ces conditions, des politiques concernées et des dispositions impératives françaises et européennes.
La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. Elle suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de l’obligation.
Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption importante des transports, une panne d’infrastructure ou une mesure d’autorité peut affecter l’exécution. Aucun de ces événements ne constitue toutefois automatiquement un cas de force majeure.
Les difficultés provenant d’un appareil, d’une connexion ou d’une plateforme tierce sont examinées selon leur origine, leurs effets et les responsabilités applicables.
Une limitation de responsabilité ne produit effet que dans la mesure autorisée par la loi. Elle ne peut exclure une responsabilité impérative ni réduire les droits légaux du consommateur.
12. Réclamations et résolution des différends
Pour présenter une réclamation, contactez le service client au +1 (410) 348-9871 ou écrivez à ask@nelventiq.com.
Indiquez la référence de commande, l’article concerné et la difficulté rencontrée. Les éléments disponibles permettent d’examiner la situation et de vous apporter une réponse adaptée.
Si le différend persiste après une réclamation écrite préalable, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. La recevabilité et le déroulement de la procédure dépendent des dispositions légales et des règles du dispositif compétent.
Les présentes conditions et les contrats de vente relèvent du droit français. Ce choix ne vous prive pas des protections impératives dont vous bénéficiez en vertu des règles européennes applicables aux conflits de lois.
Vous conservez le droit de saisir une juridiction compétente. Dans les situations couvertes par l’article R631-3 du Code de la consommation, vous pouvez notamment choisir, outre les juridictions compétentes selon les règles ordinaires, celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les dispositions relatives aux réclamations et au règlement amiable ne restreignent pas les autres voies de recours et protections impératives reconnues par le droit français et le droit de l’Union européenne.